[ 25/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Christophe Pitaud Instauré par une récente loi, l’acte consigné par avocat apporte une plus grande sécurité juridique à ses signataires. Jusqu’alors en droit français, il n’était possible de conclure que deux types d’acte : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est établi entre les seules [...]
Droit Fiscalité
Posté dans
Ouverture d’un débit de boissons : formalités allégées
25 juil 2011 
christine [ 21/07/11 - 10H00 - Les Echos Entrepreneur ] Christophe Pitaud L’ouverture d’un débit de boissons à emporter ou d’un restaurant n’a plus à faire l’objet de la déclaration fiscale préalable. Depuis le 1er juin dernier, les restaurateurs et les débitants de boissons à emporter qui s’installent n’ont plus à déposer de déclaration fiscale préalable (la [...]
Pourquoi et comment protéger votre marque à l’étranger ?
19 juil 2011
christine Écrit par Philippe Rodhain, Lundi, 07 Février 2011 13:42 L’enregistrement d’une marque en France confère à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas ! En effet, le phénomène de la globalisation, le principe de la libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union européenne [...]
Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ?
19 juil 2011
christine [ 12/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Marion Beurel Le remboursement des rachats de trimestres est un revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de sa perception. La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d’assurance [...]
Contrôle fiscal : l’administration fiscale peut demander vos relevés de comptes !
13 juil 2011
christine [ 07/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Estelle Le Picard Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut demander au contribuable de produire les relevés de ses comptes courants d’associés. À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée [...]
Solidarité des époux pour un emprunt
13 juil 2011
christine [ 07/07/11 - 14H22 - Les Echos Entrepreneur ] Aurélien Florin Les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d’entre eux uniquement lorsqu’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Les dettes contractées par un seul des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent [...]
Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme fiscale
12 juil 2011
christine Suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF, hausse des droits de succession : à chaque mesure sa date d’application… C’est fait : après des mois de débats, le Parlement a définitivement adopté, mercredi 6 juillet, la réforme de la fiscalité du patrimoine, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2011. L’impôt de solidarité sur la fortune est [...]
Le pont du 14 juillet
12 juil 2011
christine [ 08/07/11 - 10H00 - Les Echos Entrepreneur ] La rédaction Rappel des principales règles à connaître si vous décidez d’accorder le pont du 14 juillet à vos salariés. Cette année, le vendredi 15 juillet est une date susceptible de permettre de « faire le pont ». Accorder un pont, c’est permettre à vos salariés de ne pas [...]
Je veux faire travailler des salariés le 14 Juillet : y a-t-il des obligations à respecter ?
11 juil 2011
christine L’Entreprise.com, publié le 22/06/2010, mis à jour le 11/07/2011 La réponse d’Alain Sutra, avocat, spécialisé en droit social. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé par l’ensemble des salariés sauf dans les établissements qui, en raison de leur nature, ne peuvent interrompre leur travail (transports, hôtels, hôpitaux…). Pour les jours fériés légaux ordinaires, comme [...]
Imposition séparée des époux et contrôle fiscal
09 juil 2011
christine [ 06/07/11 - 10H00 - Les Echos Entrepreneur ] Aurélien Florin Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent être imposés séparément. Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée. Ils sont [...]
