Août 2011 - Frédéric WAGRET- http://www.wagret.com/ Le système des brevets repose sur le principe d’un échange entre la Société et l’inventeur, qui, en contrepartie du monopole temporaire octroyé, doit décrire l’invention, afin que celle-ci puisse être exploitée librement à l’expiration de la période de protection. Ceci se traduit par l’obligation, pesant sur le rédacteur de la demande [...]

août 2011 -L’Equipe du Cabinet WAGRET- http://www.wagret.com L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d’observations par des tiers sur la brevetabilité d’une demande de brevet européen publiée, ou d’un brevet européen objet d’une procédure en cours. Cette possibilité était déjà prévue par la Convention [...]

août 2011 -Manuel ROCHE- http://www.wagret.com Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny (1) est venue rappeler à notre attention le fait que le droit d’auteur en matière de logiciels possède des règles spécifiques, tout particulièrement en ce qui concerne la dévolution des droits patrimoniaux. Le directeur technique (et associé) d’une société spécialisée dans [...]

[ 19/08/11 - 10H00 - Les Echos Entrepreneur ] Aurélien Florin La réforme de la fiscalité du patrimoine a alourdi la taxation des contrats d’assurance-vie supérieurs à 902 838 € et modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété. La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l’assurance-vie, mais [...]

[ 28/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Estelle Le Picard Un premier bilan du crédit d’impôt recherche 2009 vient d’être dressé et permet de constater l’attractivité de ce dispositif pour les PME. Les premiers chiffres du crédit d’impôt recherche (CIR) 2009 viennent d’être communiqués par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). [...]

[ 21/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Estelle Le Picard Le fait que l’exigibilité des droits d’enregistrement ait été révélée à l’occasion d’un contrôle fiscal ne permet pas de réduire le délai de prescription fiscale. En principe, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 ans pour redresser un contribuable en matière de droits d’enregistrement (exemple : [...]

[ 22/07/11 - 14H00 - Les Echos Entrepreneur ] Aurélien Florin Le testament authentique, pour être valable, doit avoir été impérativement dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Selon le Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour [...]

[ 25/07/11 - 10H00 - Les Echos Entrepreneur ] Pierre Cléon* La règle d’intangibilité du capital, ou des coûts historiques, voudrait que les immobilisations d’une entreprise figurent à l’actif de son bilan pour leur coût d’entrée. Pourtant, lorsque l’érosion monétaire ne donne plus une image suffisamment fidèle du patrimoine de l’entreprise, l’Etat peut décider d’une réévaluation [...]